Article 28 — Loi ORDINAIRE U2023/0008/CNT du 13 mars 2023 portant statut general des autorites administratives independantes. le conseil national de la transition

Les indemnités et avantages des Membres de l'organe délibérant d'une Autorité Administrative Indépendante sont fixés par Décret, pris sur proposition de l'organe délibérant, dans les limites du barème fixé par le Ministre en charge des Finances. La rémunération, les indemnités et avantages du Directeur général et des Directeurs généraux Adjoints d'une Autorité Administrative Indépendante sont fixés par décision de l'organe délibérant dans les limites du barème fixé par le Ministre en charge des Finances. La rémunération, les indemnités et avantages du personnel non cité aux alinéas 1 et 2 du présent Article, sont fixés par l'organe délibérant sur proposition de la direction générale.