U2023/0008/CNT
Article 27 — Loi ORDINAIRE U2023/0008/CNT du 13 mars 2023 portant statut general des autorites administratives independantes. le conseil national de la transition
Loi — Loi ORDINAIRE U2023/0008/CNT du 13 mars 2023 portant statut general des autorites administratives independantes. le conseil national de la transition
Le Règlement intérieur d'une Autorité Administrative Indépendante est adopté par son organe délibérant à sa première session ordinaire. Il définit les règles d'organisation, de fonctionnement, d'éthique et de déontologie ainsi que les rapports entre les différents organes et services. Le Règlement intérieur est publié au Journal Officiel de la République.