U2023/0008/CNT
Article 26 — Loi ORDINAIRE U2023/0008/CNT du 13 mars 2023 portant statut general des autorites administratives independantes. le conseil national de la transition
Loi — Loi ORDINAIRE U2023/0008/CNT du 13 mars 2023 portant statut general des autorites administratives independantes. le conseil national de la transition
Sur proposition de l'organe exécutif, l'organe délibérant approuve le plan stratégique et le plan d'action opérationnel de l'Autorité Administrative Indépendante.
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