Article 25 — Loi ORDINAIRE U2023/0008/CNT du 13 mars 2023 portant statut general des autorites administratives independantes. le conseil national de la transition

Aucun Membre de l'organe délibérant d'une Autorité Administrative Indépendante ne peut participer à une délibération, une vérification ou un effectué par celui-ci : ·

- S'il se trouve devant un risque de conflit d'intérêts, dans un conflit d'intérêts ou s'est trouvé dans un tel conflit au cours des deux (2) années précédant la délibération, la vérification ou le contrôle ;

S?ECIAL MAI 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 5

• S'il exerce des fonctions ou détient des mandats ou, si au cours de la même période, il a exercé des fonctions ou détenu des mandats au sein d'une personne morale concernée par la délibération la vérification ou le contrôle.
• S'il représente ou a représenté, au cours de la même période, une des parties intéressées.