Article 24 — Loi ORDINAIRE U2023/0008/CNT du 13 mars 2023 portant statut general des autorites administratives independantes. le conseil national de la transition

Les Membres de l'organe délibérant d'une Autorité Administrative Indépendante sont tenus de respecter le secret des délibérations. Ils sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de leurs fonctions. Ces obligations s'appliquent également aux anciens membres.