Article 17 — Loi ORDINAIRE U2023/0008/CNT du 13 mars 2023 portant statut general des autorites administratives independantes. le conseil national de la transition

Est déclaré démis d'office par l'organe délibérant de l'Autorité Administrative Indépendante, tout Membre qui:

• Perd ses droits civiques et politiques :
• Est dans 1 'incapacité physique ou mentale d'assumer ses fonctions;
• S'absente, sans motif valable, à trois sessions consécutives.

Cette décision est susceptible de recours devant la Cour d'appel du ressort.