Article 16 — Loi ORDINAIRE U2023/0008/CNT du 13 mars 2023 portant statut general des autorites administratives independantes. le conseil national de la transition

Il peut être mis fin aux fonctions d'un Membre de l'organe délibérant d'une Autorité Administrative Indépendante en cas de démission, de manquement à ses obligations légales ou en cas d'incapacité définitive empêchant l'exercice de sa mission. Ces cas sont - dûment constatés par l'org·ane délibérant de l'Autorité Administrative Indépendante, après délibération à la majorité des deux tiers (2/3) de ses Membres. Cette délibération est susceptible de recours devant la Cour d'Appel du ressort.

SECTION 1 : PERTE DE LA QUALITÉ DE MEMBRE.