Article 15 — Loi ORDINAIRE U2023/0008/CNT du 13 mars 2023 portant statut general des autorites administratives independantes. le conseil national de la transition

Il est pourvu au remplacement des membres de l'organe délibérant trente (30) jours au moins avant l'expiration de leur mandat. En cas de décès, de démission ou de révocation d'un membre de l'organe délibérant, il est pourvu à son remplacement dans les mêmes conditions ayant prévalu à sa nomination, dans un délai de trente (30) jours. A défaut de nomination du nouveau Membre désigné, à l'expiration de ce délai, ce dernier prend immédiatement fonction dans les quinze (15) jours qui suivent.