U2023/0008/CNT
Article 14 — Loi ORDINAIRE U2023/0008/CNT du 13 mars 2023 portant statut general des autorites administratives independantes. le conseil national de la transition
Loi — Loi ORDINAIRE U2023/0008/CNT du 13 mars 2023 portant statut general des autorites administratives independantes. le conseil national de la transition
Les membres de l'organe délibérant d'une Autorité Administrative Indépendante prêtent serment devant la Cour suprême. Les termes de ce serment sont définis par la loi de création de l'MI concernée.