U2023/0008/CNT
Article 13 — Loi ORDINAIRE U2023/0008/CNT du 13 mars 2023 portant statut general des autorites administratives independantes. le conseil national de la transition
Loi — Loi ORDINAIRE U2023/0008/CNT du 13 mars 2023 portant statut general des autorites administratives independantes. le conseil national de la transition
Les Membres de l'organe délibérant sont nommés pour un mandat de cinq (5) ans non renouvelables. Un membre désigné en remplacemen~ d'un autre membre, dont le mandat n'est pas arrivé à son terme, est nommé pour le reste du mandat de celui-ci sans aucune possibilité de renouvellement dudit mandat.