U2023/0008/CNT
Article 18 — Loi ORDINAIRE U2023/0008/CNT du 13 mars 2023 portant statut general des autorites administratives independantes. le conseil national de la transition
Loi — Loi ORDINAIRE U2023/0008/CNT du 13 mars 2023 portant statut general des autorites administratives independantes. le conseil national de la transition
La qÙalité de Membre d'une Autorité Administrative Indépendante est incompatible avec la fonction de :
- Député;
- Maire;
- Directeur Général d'un organisme public ou d'une société privée;
- Président de Conseil régional -Gouverm~ur de région ;
- Préfet et Sous-préfet ;
- Président de Chambre Consulaire ;
- Chefs des organismes de Commandement des Forces Armées;
-Chefs des organismes de Commandement des Forces de Sécurité paramilitaire
- Chefs des Unités organiques des Forces Armées ;
-Chefs des Unités organiques des forces de Sécurité paramilitaire ;
- Commandant des Unités opérationnelles militaires ;
- Membre du Gouvernement.