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AccueilTextesU2022/0016/CNTArticle 3

U2022/0016/CNT

Article 3 — Relative aux lois de Finances. Article 4

Loi — Relative aux lois de Finances. Article 4

Les crédits ouverts seront soumis à la ratification du Conseil National de la Transition (CNT) à la prochaine Loi de Finances, conformément aux dispositions de !'Article 50 de la Loi Organique Relative aux lois de Finances.

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