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Textes juridiquesLoiU2022/0016/CNT

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LoiEn vigueur5 articles · ~1 min de lecture

Relative aux lois de Finances. Article 4

N° U2022/0016/CNTSigné le 28 décembre 2022Publié le 29 mai 2023

Art. 1. "' : Une ouverture de crédits d'un montant de cent quarante-deux milliards trois cent soixante-trois millions cinq mille cent vingt-eept francs guinéens (142 363 005 127 GNF) et un report de crédit d'un montant de quatre cent quatre milliards six cent soixante-six millions vingt-neuf mille huit cent vingt-trois francs guinéens (404 666 029 823 GNF), est autorisée dans la Loi de Finances Initiale 2023 .

Art. 2. Les crédits ouverts à l'Articie 1tlf ci-dessus, permettront aux Ministères bénéficiaires desdits projets de continuer leurs exécutions, conformément à la répartition des crédits dans le tableau joint en annexe,.

Art. 3. Les crédits ouverts seront soumis à la ratification du Conseil National de la Transition (CNT) à la prochaine Loi de Finances, conformément aux dispositions de !'Article 50 de la Loi Organique Relative aux lois de Finances.

Art. 4. Le Ministre de l'Economie et des Finances, le Ministre du Budget et les Ministres bénéficiaires desdits projets sont chargés chacun en ce qui le concerne de S!,:fCiAL MAI 2023 JOURNAL ùfri,:!EL OC LI R.;PUBLIQUE DE GUINEE 25 l'application des dispositions du présent Décret.

Art. 5. Le présent Décret qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

Conakry, le 29 Avril 2023
Colonel Mamadl DOUMBOUYA
Visas
Vu le Décret D/2022/0604/PRG/CNRD/SGG du 29 Décembre 2022, portant répartition des crédits de paiements ouverts au budget de l'Etat entre les départements Ministériels et Institutions pour 2023 ;; Vu le Communiqué N°01 du 05 Septembre 2021, portant prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité. Sur proposition du Ministre du Budget ;
Informations du document

Informations

Date de signature28 décembre 2022
Date de publication29 mai 2023
EtatEn vigueur
Signatairesle Ministre du Budget et les Ministres bénéficiaires desdits projets sont chargés chacun en ce qui le concerne de
Source JOJO 2023 N°05 (spécial)
Journal OfficielVoir dans le JO officiel (p. 24)
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