Article 48 — Régime des partis politiques

Des financements interdits Sont interdits :

a. les financements provenant d’un autre État, de personnes physiques ou d’Entreprises Etrangères :

b. les dons anonymes ;

c. les financements et soutiens provenant des agents publics ;

d. les financements provenant de sources illicites.

Le montant total des dons qu’une Personne Physique peut verser à un ou plusieurs mouvements sur une année est plafonné par une décision du Ministre chargé de l’Administration du Territoire. Les mouvements politiques ne bénéficient pas du financement public de l’État.