Article 4 — Régime des partis politiques

Des principes fondamentaux Tout parti politique ou organisation à caractère politique est soumis au respect des principes suivants :

a. la souveraineté nationale et l’unité de la nation ;

b. l’intégrité territoriale ;

c. la laïcité de l’État :

d. les droits humains et des libertés fondamentales ;

e. la non-discrimination :

f. le rejet de la violence comme moyen d’action politique.

Il est également soumis au respect de tous les autres principes prévus à l’article 6 de la Constitution.