L/2025/035/CNT · CHAPITRE VI - DES INTERDICTIONS, DES SANCTIONS
Article 38 — Régime des partis politiques
Loi organique — Régime des partis politiques
De l’avertissement aux partis politiques L’avertissement à un parti politique est prononcé, par un acte motivé du Ministre chargé de l’Administration du Territoire, en cas d’inobservation des dispositions de la présente Loi.