Article 34 — Régime des partis politiques

Des sanctions contre la corruption et les infractions assimilées Les sanctions administratives sont :

a. l’avertissement ;

b. la mise en demeure de se conformer à la Loi ;

c. la suspension partielle ou totale de la subvention pour une durée de 1 à 5 ans ;

d. l’interdiction temporaire d’exercer certaines activités politiques jusqu’à 3 ans.

Les sanctions pénales sont :

a. le paiement d’une amende de 10 000 000 à 50 000 000 de francs guinéens ;

b. une peine d’emprisonnement de 6 mois à 2 ans pour les dirigeants impliqués :

c. la confiscation des biens et avoirs issus des pratiques illicites;

d. la perte d’éligibilité pendant 3 ans.