Article 32 — Régime des partis politiques

Des actes constitutifs de corruption au sein des partis politiques Sans préjudice de la Loi relative à la corruption et aux infractions assimilées, les actes constitutifs de corruption et infractions assimilées au sein des partis politiques sont :

a. Lâchât de voix lors des élections internes, locales ou nationales ;

b. la distribution illicite de faveurs matérielles en échange de soutien politique ;

c. l‘usage abusif des biens de l’État au profit d’un parti politique ;

d. le détournement des subventions publiques affectées aux partis politiques.