Article 30 — Régime des partis politiques

Des critères de subvention de la campagne électorale A l’occasion des consultations électorales, le montant alloué aux partis politiques dont les candidatures sont retenues est réparti comme suit :

a. pour l’élection présidentielle :

• 50 % équitablement entre tous les candidats ;
• 50 % entre les candidats ayant totalisé au moins 5 % de l’électorat, au prorata des suffrages valablement exprimés;

b. pour les élections législatives :

• 60 % sont destinés aux partis politiques qui présentent des candidats au scrutin de liste à la représentation proportionnelle ;
• 40 % sont destinés aux partis politiques qui présentent des candidats au scrutin uninominal ou plurinominal majoritaire à un tour, au prorata du nombre de candidats ;

c. pour les élections communales :

• 70 % au prorata du nombre de candidats pour l’élection en cours ;
• 30 % au prorata du nombre d’élus aux dernières élections communales.