Article 2 — Régime des partis politiques

De la définition des concepts Au sens de la présente Loi, on entend par :

a. alliance politique: accord conclu entre deux ou plusieurs partis politiques ou toutes autres organisations à caractère politique, pour coopérer généralement à court et moyen termes au tour des intérêts électoraux ;

b. coalition de partis politiques: union entre au moins deux partis politiques qui partagent certaines idées, en vue de réaliser des actions communes, un programme commun visant à gouverner un pays, une région ou une commune ;

c. échéance électorale: date limite ou moment précis où des élections doivent avoir lieu, incluant les élections présidentielle, législatives, sénatoriales, régionales et communales ;

d. mouvement politique: regroupement de citoyens ou d’organisations socio professionnelles. en vue d’apporter une réflexion ou défendre des intérêts citoyens dans le domaine politique, de soutenir une opinion ou une candidature;

e. court terme: durée inférieure ou égale à 1 an ;

f. moyen terme: durée supérieure à 1 an. mais n’excédant pas 3 ans ;

g. opposition extraparlementaire: parti politique ou coalition de partis politiques de l’opposition qui n’est pas représenté à l’Assemblée nationale et qui ne soutient pas le Gouvernement ;

h. opposition parlementaire: parti politique ou coalition de partis politiques de l’opposition représenté à l’Assemblée nationale se déclarant comme tel. avec un projet politique different de celui de la majorité au pouvoir et qui ne soutient pas le Gouvernement ;

i. parti politique de l’opposition: parti politique ou coalition de partis politiques, qui se déclare comme tel, et qui s’inscrit dans un cadre juridique avec un projet de société dilférent de celui du parti ou des coalitions de partis politiques de la mouvance présidentielle dans la perspective d’une alternance démocratique;

j. parti politique: association de citoyens partageant des idées, des opinions et des intérêts communs, ayant pour objectif la conquête et l’exercice du pouvoir politique, et la mise en oeuvre d’un projet de société ;

k. pouvoir d’Etat: autorité qu’une personne, organe ou institution exerce dans un État ou capacité à gouverner celui-ci.