Article 1 — Régime des partis politiques

er : De l’objet et du champ d’application Conformément aux dispositions de la Constitution, notamment en son article 3, la présente Loi Organique fixe les règles relatives à la création, à l’organisation, au fonctionnement, au financement et au contrôle des partis politiques et de toute autre organisation à caractère politique. Elle détermine notamment :

a. le droit d’accès aux médias publics et privés ;

b. les fonctions électorales des partis politiques ;

c. les conditions d’alliance, de coalition, de fusion des partis politiques :

d. la dissolution des partis politiques et d’autres organisations à caractère politique ;

SOMMAIRE

e. les sanctions, en cas d’inobservation des obligations qui incombent aux partis politiques et aux autres organisations à caractère politique ;

f. les règles permettant aux partis et aux coalitions de partis politiques de disposer d’un espace de liberté pour participer pleinement et sans entraves à l’animation de la vie politique nationale.