L/2025/026/CNT
Article 85 — Loi organique L/2025/026/CNT du 27 septembre 2025 portant CODE ÉLECTORAL Le Conseil National de la Transition
Loi organique — Loi organique L/2025/026/CNT du 27 septembre 2025 portant CODE ÉLECTORAL Le Conseil National de la Transition
De la prohibition de substitution Quiconque est reconnu coupable de manoeuvre tendant à la substitution des délégués des candidats ou liste de candidats est puni d'une amende de 1 500 000 à 2 000 000 de francs guinéens.