L/2025/026/CNT
Article 60 — Loi organique L/2025/026/CNT du 27 septembre 2025 portant CODE ÉLECTORAL Le Conseil National de la Transition
Loi organique — Loi organique L/2025/026/CNT du 27 septembre 2025 portant CODE ÉLECTORAL Le Conseil National de la Transition
De l'interdiction d'achat de conscience pendant la campagne électorale Sont interdits, les distributions d'argent ou de biens assimilés à la corruption électorale déguisée, les dons et legs en argent ou en nature à des fins de campagne électorale pour influencer ou tenter d'influencer le vote.