L/2025/026/CNT
Article 52 — Loi organique L/2025/026/CNT du 27 septembre 2025 portant CODE ÉLECTORAL Le Conseil National de la Transition
Loi organique — Loi organique L/2025/026/CNT du 27 septembre 2025 portant CODE ÉLECTORAL Le Conseil National de la Transition
Des règles applicables aux réunions électorales Les manifestations, réunions et rassemblements électoraux se déroulent conformément aux lois et règlements relatifs aux réunions et manifestations politiques.