L/2025/026/CNT
Article 51 — Loi organique L/2025/026/CNT du 27 septembre 2025 portant CODE ÉLECTORAL Le Conseil National de la Transition
Loi organique — Loi organique L/2025/026/CNT du 27 septembre 2025 portant CODE ÉLECTORAL Le Conseil National de la Transition
Des titulaires de l'organisation des réunions électorales Sont seuls autorisés à organiser des réunions électorales : a. les candidats ou les représentants des listes des candidats à l'élection communale, régionale, sénatoriale, législative ou présidentielle ; b. les partis politiques, les candidats ou listes de candidats indépendants engagés dans les élections.