Article 34 — Loi organique L/2025/026/CNT du 27 septembre 2025 portant CODE ÉLECTORAL Le Conseil National de la Transition

De la validité de la carte d'électeur biométrique La carte d'électeur biométrique est valable jusqu'à ce qu'un nouveau fichier électoral soit établi ou qu'une nouvelle carte soit délivrée. Les modalités d'établissement et de délivrance ainsi que le délai de validité des cartes d'électeur biométrique sont précisés par décision de l'OTIGE.