Article 326 — Loi organique L/2025/026/CNT du 27 septembre 2025 portant CODE ÉLECTORAL Le Conseil National de la Transition

De la composition du Conseil national électoral Le Conseil national électoral est composé de 11 membres désignés ainsi qu'il suit : a. 1 membre, par le Président de la République ; b. 3 membres, par l'Assemblée nationale dont 1 par le Bureau et 2 par les groupes parlementaires de la mouvance présidentielle et de l'opposition; c. 1 membre, par le Président du Sénat ; d. 1 membre, par le ministère de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation ; e. 1 membre, par le monde universitaire ; f. 1 membre, par l'Association des magistrats ; g. 1 membre, par l'Ordre des avocats ; h. 2 membres, par les plateformes de la société civile en fonction de leur représentativité.