Article 312 — Loi organique L/2025/026/CNT du 27 septembre 2025 portant CODE ÉLECTORAL Le Conseil National de la Transition

De l'enregistrement de données frauduleuses ou de personnes fictives Sera punie d'un emprisonnement de 1 à 2 ans et d'une amende de 1 000 000 à 5 000 000 de francs guinéens, tout citoyen qui, volontairement, aura enregistré ou fait enregistrer ou qui aura tenté d'enregistrer ou de faire enregistrer des données frauduleuses ou des personnes fictives lors de la mise à jour du fichier électoral ou de la liste électorale biométrique.