Article 311 — Loi organique L/2025/026/CNT du 27 septembre 2025 portant CODE ÉLECTORAL Le Conseil National de la Transition

De la soustraction ou du détournement de suffrages Seront punis d'un emprisonnement de 6 mois à 1 an et d'une amende de 1 000 000 à 5 000 000 de francs guinéens ou d'une peine d'inéligibilité de 3 à 5 ans, ceux qui, à l'aide de fausses nouvelles, calomnies ou autres manoeuvres frauduleuses, auront soustrait ou détourné les suffrages ou auront incité un ou plusieurs électeurs à s'abstenir de voter.