Article 294 — Loi organique L/2025/026/CNT du 27 septembre 2025 portant CODE ÉLECTORAL Le Conseil National de la Transition

Du trouble des opérations d'un bureau de vote et des autres faits portant préjudice au bon déroulement du scrutin Quiconque aura troublé les opérations d'un bureau de vote, porté atteinte à l'exercice du droit électoral ou à la liberté de vote, ou empêché un Spécial Code Electoral JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 40 candidat ou son représentant d'assister aux opérations de vote, sera puni d'un emprisonnement de 1 à 2 ans et d'une amende de 1 500 000 à 2 500 000 de francs guinéens ou de l'une de ces deux peines seulement. Si le coupable est porteur d'une arme, il sera puni d'un emprisonnement de 2 à 5 ans et d'une amende de 1 000 000 à 5 000 000 de francs guinéens ou de l'une de ces deux peines seulement. Lorsque les infractions prévues à l'alinéa premier et 2 du présent article sont commises par suite d'un plan concerté pour être exécuté, le coupable sera puni d'un emprisonnement de 5 à 10 ans et d'une amende de 3 000 000 à 10 000 000 de francs guinéens ou de l'une de ces deux peines seulement. Si le coupable est fonctionnaire de l'ordre judiciaire, agent ou préposé du Gouvernement ou d'une administration publique, la peine sera portée au double de celle prévue à l'alinéa précédent.