L/2025/026/CNT
Article 293 — Loi organique L/2025/026/CNT du 27 septembre 2025 portant CODE ÉLECTORAL Le Conseil National de la Transition
Loi organique — Loi organique L/2025/026/CNT du 27 septembre 2025 portant CODE ÉLECTORAL Le Conseil National de la Transition
Du détournement de suffrages et des incitations à s'abstenir de voter Quiconque, à l'aide de fausses nouvelles, propos calomnieux ou manoeuvres frauduleuses, aura détourné des suffrages ou incité un ou plusieurs électeurs à s'abstenir de voter, sera puni d'un emprisonnement de 6 mois à 1 an et d'une amende de 1 500 000 à 2 000 000 francs guinéens ou de l'une de ces deux peines seulement.