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L/2025/026/CNT

Article 289 — Loi organique L/2025/026/CNT du 27 septembre 2025 portant CODE ÉLECTORAL Le Conseil National de la Transition

Loi organique — Loi organique L/2025/026/CNT du 27 septembre 2025 portant CODE ÉLECTORAL Le Conseil National de la Transition

De l'empêchement d'inscription sur une liste électorale Sera puni d'un emprisonnement de 6 mois à 1 an et d'une amende de 2 000 000 à 3 000 000 de francs guinéens ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque aura empêché, par inobservation volontaire de la loi, l'inscription sur une liste électorale d'un citoyen remplissant les conditions fixées par le présent Code.

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