L/2025/026/CNT
Article 288 — Loi organique L/2025/026/CNT du 27 septembre 2025 portant CODE ÉLECTORAL Le Conseil National de la Transition
Loi organique — Loi organique L/2025/026/CNT du 27 septembre 2025 portant CODE ÉLECTORAL Le Conseil National de la Transition
De l'inscription frauduleuse Quiconque aura voté, soit en vertu d'une inscription obtenue frauduleusement, soit en prenant faussement des noms, prénoms et qualité d'électeur inscrit, sera puni d'un emprisonnement de 6 mois à 1 an et d'une amende de 2 000 000 à 3 000 000 de francs guinéens ou de l'une de ces deux peines seulement.