Article 285 — Loi organique L/2025/026/CNT du 27 septembre 2025 portant CODE ÉLECTORAL Le Conseil National de la Transition

Des pratiques frauduleuses Toute personne qui, à l'aide de déclarations frauduleuses ou de faux certificats, se sera fait inscrire ou aura tenté de se faire inscrire sur une liste électorale ou qui, à l'aide de moyens frauduleux, aura fait inscrire ou rayer indument un citoyen, est punie d'un emprisonnement de 1 à 3 mois et d'une amende de 200 000 à 1 000 000 de francs guinéens.