Article 284 — Loi organique L/2025/026/CNT du 27 septembre 2025 portant CODE ÉLECTORAL Le Conseil National de la Transition

De l'usurpation d'identité ou de la dissimulation d'incapacité Toute personne qui se sera fait inscrire sous un faux nom ou une fausse qualité ou qui, en se faisant inscrire, aura dissimulé une incapacité prévue par la loi, ou qui aura réclamé et obtenu une inscription sur plus d'une liste, sera punie d'un emprisonnement de 1 à 6 mois et d'une amende de 1 500 000 à 2 000 000 de francs guinéens ou de l'une de ces deux peines seulement. Quiconque, sachant qu'il est dans un état d'incapacité pour cause de violation de la loi électorale, aura accepté de remplir une fonction dans le processus électorale, sera puni des peines prévues à l'alinéa précédent.