L/2025/026/CNT
Article 271 — Loi organique L/2025/026/CNT du 27 septembre 2025 portant CODE ÉLECTORAL Le Conseil National de la Transition
Loi organique — Loi organique L/2025/026/CNT du 27 septembre 2025 portant CODE ÉLECTORAL Le Conseil National de la Transition
De la dispense de frais Les actes de procédure, les décisions et registres relatifs aux élections sont dispensés de timbre, de l'enregistrement et des frais de justice. Les cartes d'électeurs, les bulletins de vote et les circulaires sont dispensés de toute redevance en période électorale.