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L/2025/026/CNT

Article 270 — Loi organique L/2025/026/CNT du 27 septembre 2025 portant CODE ÉLECTORAL Le Conseil National de la Transition

Loi organique — Loi organique L/2025/026/CNT du 27 septembre 2025 portant CODE ÉLECTORAL Le Conseil National de la Transition

Des interdictions Est interdite, l'utilisation : a. de fonds publics et des moyens de l'État aux fins d'achat de conscience, en faveur ou en défaveur du projet soumis au référendum ; b. du téléphone portable ou de tout autre appareil électronique par un électeur dans l'isoloir, excepté les prothèses.

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