Article 258 — Loi organique L/2025/026/CNT du 27 septembre 2025 portant CODE ÉLECTORAL Le Conseil National de la Transition

Des types de référendum et des caractères du suffrage Conformément aux articles 70, 190 et 192 de la Constitution, le présent Code prévoit trois types de référendum : a. le référendum constitutionnel pour réviser la Constitution ; b. le référendum législatif pour l'adoption d'un projet de loi ; c. le référendum ayant pour objet la cession, l'échange ou l'adjonction de territoire. L'ensemble des dispositions du présent Code relatives à l'exercice du droit de vote s'applique aux consultations référendaires. Le référendum constitutionnel a lieu au suffrage universel direct et au scrutin majoritaire à un tour. Le suffrage est libre, égal et secret.