Article 257 — Loi organique L/2025/026/CNT du 27 septembre 2025 portant CODE ÉLECTORAL Le Conseil National de la Transition

De la contestation d'une liste de parrainages Tout candidat peut contester une liste de parrainages avant l'expiration des 48 heures qui suivent le jour de la publication des listes. Le recours est déposé au Greffe de la Cour constitutionnelle par le candidat ou son mandataire, pour les élections présidentielle et législatives. La Cour examine ces recours et statue sans délai.