L/2025/026/CNT
Article 25 — Loi organique L/2025/026/CNT du 27 septembre 2025 portant CODE ÉLECTORAL Le Conseil National de la Transition
Loi organique — Loi organique L/2025/026/CNT du 27 septembre 2025 portant CODE ÉLECTORAL Le Conseil National de la Transition
De la vérification des listes électorales La copie originale des documents, déposée au bureau du démembrement de l'OTIGE, peut être communiquée à tout requérant désireux d'en prendre connaissance sans possibilité de la déplacer.