L/2025/026/CNT
Article 246 — Loi organique L/2025/026/CNT du 27 septembre 2025 portant CODE ÉLECTORAL Le Conseil National de la Transition
Loi organique — Loi organique L/2025/026/CNT du 27 septembre 2025 portant CODE ÉLECTORAL Le Conseil National de la Transition
Des conditions pour être membre du Conseil de quartier ou de district Pour être membre du Conseil de quartier ou de district, il faut : a. être de nationalité guinéenne ; b. être âgé d'au moins 21 ans ; c. avoir son domicile ou sa résidence principale dans le quartier ou le district ou y exercer principalement son activité ; d. savoir lire et écrire ; e. résider dans le quartier ou le district, au moins 5 ans ; f. justifier d'une bonne connaissance des réalités socio-économiques, politiques et culturelles de la localité ; g. avoir les aptitudes nécessaires pour exercer les fonctions ; h. être disponible et avoir la maîtrise des limites territoriales du quartier ou du district ; i. n'avoir pas été déchu de ses droits civils et politiques par une décision de justice. Le président et les vice-présidents doivent résider en permanence dans le quartier ou le district de fonction.