Article 235 — Loi organique L/2025/026/CNT du 27 septembre 2025 portant CODE ÉLECTORAL Le Conseil National de la Transition

Du régime des inéligibilités au Conseil communal applicable à certains agents des services publics Ne sont pas éligibles au conseil communal pendant l'exercice de leurs fonctions, sous réserve de leur démission ou disponibilité six mois avant la date du scrutin : a. les inspecteurs généraux d'État ; b. les magistrats des cours et tribunaux ; c. les gouverneurs, les préfets, les secrétaires généraux de préfecture, les sous-préfets et leurs adjoints, les fonctionnaires du ministère en charge de l'Administration du territoire et de la décentralisation ; d. les membres du personnel de la commune ou de la fonction publique de l'État affectés dans la commune, exerçant l'une des fonctions de payeur, de trésorier, de percepteur, de receveur ou d'administrateur de la commune, ainsi que leurs adjoints.