Article 234 — Loi organique L/2025/026/CNT du 27 septembre 2025 portant CODE ÉLECTORAL Le Conseil National de la Transition

Des cas d'inéligibilité au Conseil communal Ne peuvent être élus conseillers communaux : a. les individus privés du droit de vote ; b. ceux qui ont fait l'objet de condamnation définitive pour crime ou délit, sauf après réhabilitation ; c. les étrangers non naturalisés ; d. les conseillers déclarés démissionnaires d'office lors du mandat précédent ou révoqués en vertu du présent Code. Spécial Code Electoral JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 33.