Article 223 — Loi organique L/2025/026/CNT du 27 septembre 2025 portant CODE ÉLECTORAL Le Conseil National de la Transition

De la nullité de l'élection et du remplacement du maire et des vice-maires L'élection du maire et des vice-maires peut être frappée de nullité. Le délai de recours pour évoquer la nullité est de 15 jours et commence à courir 24 heures après l'élection. La nullité, visée aux alinéas précédents du présent article, est prononcée en dernier ressort par le tribunal de première instance, à la requête de tout organe ou de toute personne ayant capacité et intérêt à agir. En cas de nullité de l'élection du maire ou d'un vicemaire, le Conseil communal est convoqué, par le préfet pour l'intérieur du pays ou par le Gouverneur pour la zone spéciale de Conakry, pour procéder à son remplacement dans un délai maximum de 10 jours.