Article 178 — Loi organique L/2025/026/CNT du 27 septembre 2025 portant CODE ÉLECTORAL Le Conseil National de la Transition

Du délai et de la procédure de recours Les candidats disposent d'un délai de 8 jours, à compter de la proclamation des résultats provisoires des élections de députés, pour contester la régularité du scrutin. Les requêtes sont déposées au Greffe de la Cour constitutionnelle dans les délais. Il en est donné récépissé par le chef du Greffe. Sous peine d'irrecevabilité, les requêtes précisent les faits et moyens allégués.