Article 177 — Loi organique L/2025/026/CNT du 27 septembre 2025 portant CODE ÉLECTORAL Le Conseil National de la Transition

Des contestations relatives à la régularité des opérations électorales avant le scrutin Les contestations relatives à la régularité des opérations électorales, avant le scrutin pour l'élection des députés, sont déposées au Greffe de la juridiction compétente par tout candidat intéressé. La Cour constitutionnelle peut prescrire toutes mesures qu'elle juge utiles au bon déroulement des opérations électorales.