L/2025/026/CNT
Article 17 — Loi organique L/2025/026/CNT du 27 septembre 2025 portant CODE ÉLECTORAL Le Conseil National de la Transition
Loi organique — Loi organique L/2025/026/CNT du 27 septembre 2025 portant CODE ÉLECTORAL Le Conseil National de la Transition
De l'établissement des listes électorales Les listes électorales sont établies par les Commissions administratives d'établissement et de révision des listes électorales. L'Organe Technique Indépendant de Gestion des Élections met en place des CAERLE pour actualiser les données, radier les personnes décédées et celles privées de l'exercice des droits civiques.