L/2025/026/CNT
Article 154 — Loi organique L/2025/026/CNT du 27 septembre 2025 portant CODE ÉLECTORAL Le Conseil National de la Transition
Loi organique — Loi organique L/2025/026/CNT du 27 septembre 2025 portant CODE ÉLECTORAL Le Conseil National de la Transition
Du mode d'élection des députés Les deux tiers des députés sont élus au scrutin majoritaire uninominal ou plurinominal à un tour. Le tiers des députés est élu au scrutin de listes nationales à la représentation proportionnelle. Les sièges non attribués au quotient électoral sont répartis à la plus forte moyenne, au profit des candidatures des femmes et des personnes en situation de handicap. Les candidats à l'élection uninominale ou plurinominale sont élus en même temps que leurs suppléants. Chaque député représente la Nation entière.