L/2025/026/CNT
Article 153 — Loi organique L/2025/026/CNT du 27 septembre 2025 portant CODE ÉLECTORAL Le Conseil National de la Transition
Loi organique — Loi organique L/2025/026/CNT du 27 septembre 2025 portant CODE ÉLECTORAL Le Conseil National de la Transition
De la durée du mandat des députés La durée du mandat des députés à l'Assemblée nationale est de 5 ans renouvelable, sauf cas de dissolution. Nul ne peut être candidat aux élections législatives s'il n'est pas présenté par un parti politique légalement constitué ou une liste de candidats indépendants.