L/2025/026/CNT
Article 107 — Loi organique L/2025/026/CNT du 27 septembre 2025 portant CODE ÉLECTORAL Le Conseil National de la Transition
Loi organique — Loi organique L/2025/026/CNT du 27 septembre 2025 portant CODE ÉLECTORAL Le Conseil National de la Transition
De la transmission des bulletins de vote Après dépouillement, les bulletins de vote sont remis dans l'urne. L'urne est scellée et renvoyée aux démembrements de l'OTIGE.